convention collective immobiliere

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La convention collective de l’immobilier reconnait qu’au sein d’une société, il peut toujours avoir un différend. De ce fait, elle a consacré un article pour la conciliation. La conciliation est une étape qu’il faut faire quand un conflit se présente. Il faut déterminer les personnes pouvant faire la conciliation, ainsi que les pouvoir qui leurs sont conférés.

La convention collective de l’immobilier établit une commission de conciliation.

La convention collective immobiliere a été modifiée en 2004. Cette modification se portant sur les personnes responsables de la conciliation, ainsi que leur mission. La commission nationale de la conciliation est composée de représentants de salariés, et de représentants d’employeurs. L’organisation de cette commission est définie au préalable dans la convention collective immobiliere. Les missions principales qui leur incombent sont : la résolution des difficultés d’interprétation et d’application de la convention, et la recherche à l’amiable des solutions des litiges collectifs qui lui seront soumis. La commission patronale assure la convocation de la commission par lettre recommandée, ainsi que l’établissement et la distribution des procès-verbaux(PV).

La convention collective de l’immobilier détermine l’activité de la commission de conciliation.

La convention collective immobiliere détermine également l’emploi du temps et le nombre de réunion que cette commission devrait lors d’une conciliation. Par exemple, il est écrit dans un article qu’elle se réunit dans le délai de trois semaines sur requête de l’une des organisations patronales ou salariales représentatives au plan national, secondée du document soumis à examen. Le PV exposant la décision adoptée doit être avisé aux parties intéressées dans les huit jours suivant la réunion de conciliation. Les convocations et procès-verbaux de réunions sont communiqués au représentant du ministère concerné, ainsi qu’au président de la commission mixte. La convention collective immobiliere institue également dans les localités le même pouvoir de conciliation que la commission nationale. Si différend aura lieu, cette dernière jouera le rôle de contrôleur.

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